Remboursement et annulation

Les possibilités d’annulation, de modification et de remboursement dépendent de l’état réel de la commande, de la soumission à l’autorité et des conditions applicables. Distinguez une erreur du client d’une erreur de Tolluno.

Votre droit de rétractation

Les consommateurs disposent normalement de 14 jours, à compter du lendemain de la conclusion du contrat de service, pour se rétracter sans motif. Envoyez une déclaration sans ambiguïté à [email protected] ; le formulaire ci-dessous est facultatif. L’envoi avant l’échéance suffit : l’accord de l’assistance n’est pas requis. L’absence d’informations légales sur la rétractation peut prolonger le délai de 12 mois au maximum. Si ces informations sont fournies pendant cette prolongation, vous disposez de 14 jours après réception. Une échéance un week-end ou jour férié est reportée au prochain jour ouvrable.

Commencer pendant le délai de rétractation

Une exécution anticipée exige votre demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, seul un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû si toutes les exigences légales d’information et de demande ont été respectées. Le droit ne se perd qu’après exécution complète avec consentement exprès préalable et reconnaissance de cette perte. Le paiement, la soumission à l’autorité ou une case précochée/générale ne suffit pas. Aucune renonciation globale ne s’applique.

Avant la soumission à l’autorité

Contactez [email protected] rapidement pour arrêter les démarches non encore soumises. Nous vérifions le statut, mais votre rétractation légale dans les délais est valable sans notre accord. Le paiement ne signifie pas que l’enregistrement est terminé.

Après soumission ou enregistrement

Après soumission ou enregistrement, l’autorité peut limiter la correction ou l’annulation d’une redevance officielle. Ses règles sont distinctes de vos droits envers Tolluno pour le service intermédiaire. Nous expliquons les restrictions et retenues licites au lieu de considérer toute commande enregistrée comme non remboursable.

Informations erronées fournies par le client

Vérifiez avant paiement plaque, pays d’immatriculation, véhicule/catégorie, poids, remorque, dates et données VIN ou d’identité requises. Signalez immédiatement toute erreur à [email protected]. Après soumission, les règles de l’autorité peuvent limiter la correction. Une erreur du client n’exclut pas automatiquement un remboursement ou les droits légaux ; toute retenue licite doit être expliquée. Tolluno reste responsable de ses propres erreurs de traitement.

Erreur ou impossibilité de traitement de Tolluno

Si Tolluno traite mal des données correctement fournies, nous organisons correction, remplacement ou remboursement légalement dû sans exclure d’autres recours. Si un article payé ne peut être exécuté, nous remboursons son paiement, frais de service correspondants inclus. Vous n’avez pas à accepter un avoir à la place d’un remboursement dû.

Comment demander de l’aide

Écrivez à [email protected] avec référence et e-mail de commande, en précisant rétractation, annulation ou erreur. N’envoyez ni codes d’accès, ni données de carte, ni documents d’identité complets. En cas de rétractation légale, le remboursement est dû sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après information, sur le moyen de paiement d’origine sauf accord exprès différent, sans frais de remboursement. Mollie traite les remboursements ; les délais bancaires peuvent varier.

Modèle facultatif de formulaire de rétractation

À : Tolluno, [email protected] (l’adresse géographique doit encore être publiée aux Mentions légales). Je/nous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat pour le service suivant : [service et référence]. Commandé le : [date]. Nom du/des consommateur(s) : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement pour un envoi papier. Rayez la mention inutile. Toute autre déclaration claire est également possible.

Fonction de rétractation en ligne

Utilisez le formulaire en ligne pour envoyer une déclaration de rétractation. Elle prend effet lors de son envoi ; elle n’annule pas une vignette déjà enregistrée auprès de l’autorité et ne garantit pas un remboursement.

Exercer le droit de rétractation

Adresse e-mail de l’assistance[email protected]